Prévention

Pénibilité, Compte Professionnel de Prévention C2P, mettez-vous à jour avec les évaluations

Pénibilité, Compte Professionnel de Prévention C2P,

mettez-vous à jour avec les évaluations

          La loi concernant la prise en compte de la pénibilité a changé mais n'a jamais été annulée. Il convient donc de la respecter et ainsi éviter des litiges futurs avec vos salariés qui ne manqueront pas de réclamer leur dû lorsqu'ils s'intéresseront à leurs cas personnels.

 

          Quelles sont les différentes évolutions de la loi?

          Depuis le 1er janvier 2015, vous devez, en tant qu'employeur, évaluer les facteurs de pénibilité pour l'activité réalisée par vos salariés. Le nombre de facteurs a évolué:

                    - du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016, 4 facteurs sont à évaluer: travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif et activité réalisée en milieu hyperbare.

                    - du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2017, 10 facteurs sont à évaluer: travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activité réalisée en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux.

                    - depuis le 1er octobre 2017, 6 facteurs sont à évaluer: travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activité réalisée en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit.

                    Le C3P Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité devient le C2P Compte Professionnel de Prévention.

 

          Quels sont les avantages pour le salarié?

          Lorsqu'un seuil de pénibilité est dépassé, le salarié obtient des points sur son compte C2P, Compte Professionnel de Prévention. Ces points lui permettront, en fin de carrière, de partir plus tôt à la retraite ou de passer à temps partiel ou de bénéficier d'une formation pour accéder à un emploi moins exposé.

          Le compte C2P est ouvert par la CNAV, Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, et est alimenté par les informations transmises par votre expert-comptable dans la DSN. Ce dernier y mettra le résultat de l'évaluation des facteurs de pénibilité que vous avez faite.

          Le salarié peut, à tout moment, consulter son compte C2P. Le dispositif est encore récent et ils sont très peu à s'en préocupper. Mais, lorsqu'il s'agira de faire valoir ses droits à la retraite, le salarié regardera dans le détail et ne manquera pas de réclamer des points de pénibilité supplémentaires pour partir plus tôt à la retraite.

 

          Y aura-t-il prescription si l'évaluation de la pénibilité n'a pas été faite?

          NON. Les règles de prescription en cas de contestation sur la déclaration de la pénibilité suivent le droit civil. Le délai de prescription de deux ans ne commence à courir qu'à partir du moment où le résultat de l'évaluation de la pénibilité a été porté à la connaissance du salarié.

 

          Que dois-je faire en tant qu'employeur?

          Vous devez évaluer la pénibilité depuis le 1er janvier 2015. Cette évaluation doit être écrite. Il est recommandé de partager le résultat de l'évaluation avec chaque salarié et de cosigner le document. Ainsi vous vous protégez de toutes réclamations futures.

          Il n'est pas trop tard pour le faire. La déclaration de facteurs de pénibilité pour les années 2015 à 2017 générera peut-être quelques pénalités pour déclaration tardive, mais ce sera bien moins que ce qui pourrait être décidé par un juge en cas de litige.

 

          Qu'est ce que je risque en tant qu'employeur si je ne fais rien?

          Le préjudice qui sera mis en avant sera l'impossibilité pour le salarié de partir plus tôt à la retraite. Le risque est de devoir racheter pour le salarié des trimestres à la sécurité sociale, qui, comme chacun sait, représente un coût important. Au maximum, il pourrait y avoir 8 trimestres à compenser.

 

          C'est trop compliqué, comment je peux faire?

          Vous pouvez vous faire aider par un spécialiste de la prévention des risques. N'hésitez pas à faire appel à Hygiène & Sécurité Conseils dont les compétences sont reconnues.

          Jean-Paul BOLLIER

 

Avez-vous nommé un référent sécurité dans votre entreprise?

Avez-vous nommé un référent sécurité dans votre entreprise?

 

          L'article L4644-1 du Code du Travail impose à tout employeur de nommer un référent sécurité dans son entreprise. Ceci concerne donc toutes les entreprises ayant un ou plusieurs salariés. Dans les grandes entreprises la prévention pour la santé et la sécurité des salariés est animée par des services structurés composés de personnes compétentes pour la santé et la sécurité au travail. Ce n'est pas le cas des TPE et PME.

 

Quelles sont les possibilités pour les TPE et PME?

 

          Les TPE et PME ont le choix de nommer un référent sécurité en interne en choisissant un salarié compétent et volontaire ou d'avoir recours à une personne externe à l'entreprise.

 

          Le référent sécurité interne

          Le choix d'un salarié n'est pas facile. Bien souvent il n'y a pas de compétences en santé sécurité au travail, et les volontaires ne se bousculent pas! Nommer un salarié de l'entreprise impose donc de le former sur la réglementation, sur l'animation de la prévention dans l'entreprise et sur l'identification des risques sur le terrain. Il faut aussi lui donner du temps et des moyens afin qu'il puisse exercer la mission qui lui a été confiée.

          Autre point important: comment le chef d'entreprise peut contrôler cette mission? Le chef d'entreprise est bien souvent démuni et doit lui-même se former afin de bien comprendre la mission qu'il va donner à l'un de ses salariés.

 

          Le référent sécurité externe

          Le recours à des compétences externes a beaucoup d'avantages. Il permet d'avoir un référent sécurité opérationnel immédiatement. Il aura les compétences théoriques: connaissance de la réglementation, veille réglementaire active et aussi compétences pratiques avec l'expérience acquise sur le terrain. Il s'agit d'un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) dûment enregistré auprès de la DIRECCTE.

          Le référent sécurité externe apporte aussi un oeil neuf dans l'entreprise. Il détectera très rapidement les risques que vous ne voyez plus parce qu'ils sont présents depuis longtemps et qu'ils se confondent avec ce qui "est normal".

          Le référent sécurité externe permet une organisation souple dont la mission est définie en rapport avec les besoins de l'entreprise.

 

Comment trouver un référent sécurité externe?

 

          Le référent sécurité externe doit être enregistré IPRP. Jean-Paul BOLLIER d'Hygiène & Sécurité Conseils enregistré sous le numéro NPDCP8-59-2016-04 peut être votre IPRP. Du fait de sa formation et de son expérience en entreprise dans le domaine de la prévention des risques professionnels vous bénéficiez d'une expertise reconnue. Il intervient dans les Hauts de France (Nord, Pas-de-Calais, Picardie) et en particulier dans les agglomérations de Lille et de Valenciennes.

 

Jean-Paul BOLLIER

Hygiène & Sécurité Conseils

Le Compte Personnel de Prévention C3P devient le Compte Professionnel de Prévention C2P

Le compte Personnel de Prévention de la Pénibilité C3P

devient le Compte Professionnel de Prévention C2P

 

          La prise en compte des dix facteurs de pénibilité évolue. Les six facteurs suivants: activité en milieu hyperbare, travail répétitif, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, bruit et températures extrêmes restent inchangés et sont à évaluer tous les ans par l'employeur. Les quatre autres facteurs: manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques ne sont plus à évaluer par l'employeur dès 2018. Ces quatre facteurs pourront générer un départ anticipé à la retraite seulement si une maladie professionnelle avec un taux d'incapacité supérieur à 10% a été reconnue.

 

          Que doit faire l'employeur pour l'année 2017?

          L'employeur doit évaluer les dix facteurs de pénibilité pour l'activité réalisée par ses salariés en 2017. Le résultat de cette évaluation doit être transmise à l'expert comptable qui fera la déclaration à la CNAV.

 

          Que faire si aucune évaluation n'a été faite depuis la création des facteurs de pénibilité?

          L'employeur peut encore corriger son oubli. Il a jusqu'au 5 janvier 2018 pour le faire. Pour cela l'évaluation de la pénibilité doit être faite au moins sur les deux dernières années. Le résultat doit être transmis à l'expert comptable qui transmettra à la CNAV.

 

          Quels sont les risques en cas de non déclaration de la pénibilité?

          La responsabilité de l'employeur est engagée. En cas d'absence de déclaration de la pénibilité, le salarié n'aura pas de points crédités sur son compteur C3P ou C2P. Dans ce cas le salarié pourra faire un recours auprès de son employeur. Après le 5 janvier 2018, il ne sera plus possible de rattraper l'absence de déclaration des années antérieures. Il y aura un litige à traiter. Ce litige pourrait se retrouver devant les tribunaux. Il est donc important de bien respecter la réglementation.

 

          C'est trop compliqué, comment l'employeur peut il faire?

          L'employeur peut se faire aider par un spécialiste de la prévention des risques professionnels. N'hésitez pas à faire appel à Hygiène & Sécurité Conseils dont les compétences sont reconnues.